La société Dentalhitec conçoit, fabrique et commercialise des appareils d’anesthésie dentaire et des aiguilles d’anesthésie à destination des praticiens et des professionnels du milieu dentaire (dentistes, hôpitaux, cliniques, mutuelles…).

ARTICLE 1 – OBJET – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Dentalhitec, Société par Actions Simplifiées au capital de 800 000 Euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Appentière, rue de Champ Blanc – 49280 MAZIÈRES-EN-MAUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 414 720 763, et ses clients. Par la conclusion des présentes conditions générales de ventes, le client déclare et garantit détenir les diplômes, les certificats ou autre titre requis pour l’exercice de la profession règlementée de chirurgien-dentiste et, plus généralement, déclare respecter les dispositions du Code de la santé publique conformément à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste.

Toutes les opérations de vente des produits commercialisés par la société Dentalhitec sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’attention du client est portée sur le fait que les autres documents émanant de la société Dentalhitec, tels que prospectus ou catalogues, n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels.

Le simple fait de passer commande de matériel commercialisé par la société Dentalhitec vaut consentement définitif, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, le client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou de tiers. Toute condition contraire énoncée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société Dentalhitec, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente pourront, dans certains cas, être complétées par des conditions particulières qui seront alors énoncées sur les guides d’utilisation de l’appareil vendu et/ou portées au verso du bon de livraison. Seules ces conditions particulières peuvent éventuellement déroger aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, il convient de donner aux termes ci-après les définitions suivantes :

–             La société Dentalhitec : Ce terme désigne le vendeur qui développe un concept pour lequel il détient des droits exclusifs par l’intermédiaire de la fabrication et de la commercialisation des appareils d’injection et ses accessoires.

–             Appareil : Ce terme désigne l’appareil vendu au client.

–             Accessoires : Ce terme désigne les autres produits qui peuvent être vendus au client.

–             Matériel / Produits : Ces termes peuvent désigner, soit l’ensemble des produits vendus au client par la société Dentalhitec (appareil et accessoires), soit le seul appareil.

–             L’acheteur / Le client : Ces termes désignent le chirurgien-dentiste diplômé ou la structure regroupant des chirurgiens-dentistes diplômés qui achète à la société Dentalhitec un ou plusieurs appareils.

–             L’utilisateur : Ce terme désigne tout chirurgien-dentiste diplômé utilisant l’appareil commercialisé par la société Dentalhitec.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

Le client étant un professionnel, il reconnaît avoir choisi librement et en toute connaissance de cause, sans intervention de la société Dentalhitec, l’appareil qu’il a souhaité commander.

Tout client qui souhaite passer commande d’un matériel doit au préalable s’identifier auprès de la société Dentalhitec.  A cet effet, le client remplira, selon les indications qui lui seront fournies, un formulaire où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation et de livraison. Le complet renseignement de ces informations nominatives est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Les commandes sont passées par téléphone, télétransmission, par courrier (y compris électronique) ou éventuellement en direct (sur les foires et salons par exemple).

À partir de la date de la commande, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord exprès de la société Dentalhitec. Si malgré tout, le client annule sa commande avant la livraison, c’est-à-dire avant le départ du matériel de la société Dentalhitec, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité forfaitaire fixée à vingt pour cent (20 %) du montant T.T.C. du prix de l’appareil commandé. En tout état de cause, aucune annulation de commande n’est possible après la livraison du matériel.

ARTICLE 4 – PRIX / FACTURATION

La société Dentalhitec s’engage à facturer le matériel commandé aux conditions de prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve d’une modification du taux de la TVA française. Tout changement de ce taux entre la date de la commande et la livraison sera répercuté immédiatement sur le prix de vente.

Tous les prix indiqués sur la facture sont libellés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant le transport, pour une livraison en France métropolitaine et un paiement comptant. La société Dentalhitec ne pratique pas l’escompte.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits commandés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou encore taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Le paiement de ces droits et sommes n’incombe pas à la société Dentalhitec. Ils sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de destination. La société Dentalhitec se réserve le droit d’exiger la mise en place de garanties spécifiques à la bonne exécution des obligations du client pour toute commande à livrer en dehors de la France métropolitaine.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, le paiement du matériel doit intervenir dans son intégralité lors de la passation de la commande, et ce avant toute livraison.

Le paiement du matériel vendu est effectué, au choix du client, soit par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le financement d’un ou plusieurs appareils peut également être réalisé sous forme de crédit-bail en partenariat avec un organisme financier. Une convention de crédit-bail est alors conclue entre le client et la société de crédit-bail.

Dans l’hypothèse où le matériel commandé aurait été livré avant le complet règlement du prix par le client, et en cas de défaut de paiement à compter du trente et unième jour du solde de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de tout ou partie de la facture d’achat de plus de trois mois à compter de la date d’émission de la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant TTC de la facture impayée. Le défaut de paiement supérieur à trois mois peut également entraîner, au choix de la société Dentalhitec, la résolution de la vente aux torts exclusifs du client et la restitution du matériel aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits vendus dès leur livraison.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à Dentalhitec pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par Dentalhitec auprès du client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MATÉRIEL

Le matériel vendu est livré à l’adresse renseignée par le client lors de la prise de commande.

Le délai de livraison indiqué oralement lors de l’enregistrement de la commande, bien que déterminé le plus exactement possible, n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat à la charge de la société Dentalhitec. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de l’appareil vendu et/ou des accessoires ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande et/ou au paiement de dommages et intérêts.

Tous les produits vendus par la société Dentalhitec voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Le transfert des risques au client a lieu dès la remise de l’appareil et/ou des accessoires au transporteur pour livraison.

Le client ou son mandataire a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état du matériel à la livraison.

En cas de problème, il appartient au client de faire toutes les réserves auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre les tiers. La société Dentalhitec n’assume aucune responsabilité en cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport. Le client doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves dans un délai de 48 h jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société Dentalhitec. L’attention du client est attirée sur l’importance que revêt la vérification du contenu du carton lors de la réception du matériel. Il est rappelé que le transporteur a l’obligation d’attendre que le client ait vérifié le bon état du matériel livré. Pour préserver ses droits, des réserves précises doivent être formulées par le client sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important.

Si aucune réserve n’est émise à la réception, le client décharge automatiquement le transporteur de toute responsabilité.

Toutes réclamations relatives à un défaut de conformité du matériel livré et/ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées par écrit à la société Dentalhitec dans un délai de 48 h à réception de la commande, à défaut de quoi le droit à réclamation pour défaut de conformité du matériel vendu cessera d’être acquis au client.

Tout retour de matériel nécessite l’accord préalable de la société Dentalhitec. À défaut d’accord, tout matériel retourné sera tenu à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour du matériel s’effectue aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, le matériel livré demeure la propriété entière et exclusive de la société Dentalhitec tant que la facture d’achat émise par la société Dentalhitec n’est pas payée dans son intégralité par le client.

Pour la bonne forme, il est rappelé que la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du matériel vendu liés au transport, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de contestation ou de litige de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8 – INSTALLATION ET UTILISATION DU MATÉRIEL / MAINTENANCE

Le client, professionnel expérimenté, doit procéder à l’installation du matériel après avoir lu précisément le manuel d’utilisation livré avec l’appareil.

Le manuel d’utilisation détaille les règles relatives à l’utilisation de l’appareil vendu, aux procédés de stérilisation, à l’entretien régulier du matériel et aux contre-indications.

Le client praticien (et ses préposés) est tenu de respecter scrupuleusement les prescriptions figurant dans le manuel d’utilisation, qui sont toutes de rigueur. Tout vice de l’appareil ayant pour origine une utilisation et/ ou un entretien par le client contraire aux prescriptions figurant dans les guides ne rentre pas dans le champ d’application de la garantie.

La société Dentalhitec met également à disposition du client une ligne téléphonique où des techniciens répondent à toute question pratique concernant l’utilisation et l’entretien du matériel vendu.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE GARANTIE

La société Dentalhitec garantit au client que les appareils qu’elle commercialise sont fabriqués en France. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison, sous réserve bien entendu d’un usage conforme du matériel par le client. Une extension de garantie est accessible lors de l’achat initial de l’appareil. Cette garantie ne s’applique pas aux accessoires stérilisables (container transparent et container rotatif).

La mise en œuvre de la présente garantie nécessite la présentation de la facture originale qui mentionne la date de la commande et la date de livraison. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le matériel ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur l’appareil ou ses emballages.

En aucun cas la présente clause de garantie ne saurait donnée droit automatiquement au remplacement complet de l’appareil défectueux et/ou donner droit à des dommages et intérêts.

La garantie de la société Dentalhitec ne peut trouver à s’appliquer qu’en cas d’une utilisation conforme du matériel par le client ou de ses préposés et du respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation. La garantie est exclue si le défaut résulte d’une modification de l’appareil, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. Dans ces conditions, aucune garantie n’est due en cas :

–             d’intervention technique effectuée sur l’appareil par une personne non agréée ;

–             l’appareil a été endommagé par une source extérieure (foudre, incendie, dégât des eaux, négligence ou accident), par une mauvaise utilisation ou par une utilisation non conforme ;

–             l’appareil a été adapté à des normes de fonctionnement différentes de celles indiquées sur la fiche signalétique située dans le boîtier ;

–             les documents d’achat ont été modifiés ou altérés ;

–             le numéro de série de l’appareil est rendu illisible ;

–             en cas d’impossibilité pour le client d’utiliser le matériel acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé.

En tout état de cause, la responsabilité de la société Dentalhitec sera limitée au montant de la commande. En cas de problème dans l’utilisation de l’appareil vendu, le client est tenu de prendre contact téléphoniquement avec un technicien de la société Dentalhitec pour lui exposer le défaut.

S’il apparait, au regard des explications fournies par le client, que le défaut est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la garantie, la société Dentalhitec récupère le matériel pour procéder à son analyse. Si le défaut technique est compris dans la garantie, la société Dentalhitec répare le matériel qui est ensuite réexpédié au client (frais de transport à la charge du client).

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux des frais de manutention et de tests seront facturés au client. En cas de défaut ne rentrant pas dans le champ d’application de la garantie, la société Dentalhitec procèdera à l’établissement d’un devis payant pour la réparation du matériel à destination du client. Le montant du devis émis par la société Dentalhitec sera de 50 (Cinquante) euros TTC. Le Client reste libre d’y donner suite ou non. En cas d’acceptation du devis transmise par le client à la société Dentalhitec sous 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, le montant du devis sera offert, à titre commercial, lors de la facturation des services de réparation par la société Dentalhitec. A défaut d’acceptation du devis transmise par le client à la société Dentalhitec sous 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, le montant du devis sera facturé au client. En cas d’extension de garantie et en fonction du parc disponible, un appareil de dépannage peut être mis à disposition le temps de la réparation. L’extension de garantie comprend la main d’œuvre et les pièces détachées sauf pièces d’usure et pannes lors d’un usage non préconisé.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La société Dentalhitec n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et matières.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au matériel vendu restent la propriété exclusive de la société Dentalhitec. La société Dentalhitec n’est en aucun cas tenue de fournir les plans d’exécution de l’appareil même si le matériel est livré avec un schéma d’installation.

Le client n’a droit que d’exploiter le produit vendu. Toute reproduction du produit vendu est donc strictement interdite sans l’accord préalable écrit de la société Dentalhitec. De même, toute reproduction de tout document support (y compris guide clinique ou manuel d’utilisation) est strictement interdite.

Plus généralement, toute utilisation du matériel ou divulgation de technique par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la société Dentalhitec et d’une rémunération à convenir

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les plans et documents d’installation et d’utilisation de l’appareil sont strictement confidentiels. Le client s’interdit de communiquer à tout tiers les documents concernant l’installation et l’utilisation du matériel vendu. La responsabilité du client sera engagée à l’égard de la société Dentalhitec même en cas de communication fortuite.

Plus généralement, la société Dentalhitec et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations concernant l’autre partie de quelque nature qu’elles soient (économiques, techniques. ) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 13 – PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

En aucun cas, les coordonnées du client ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser la livraison du matériel vendu ou pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Juillet 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données le concernant en contactant le siège social de la société Dentalhitec.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES– ÉLECTION DE DOMICILE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le fait que la société Dentalhitec ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’ANGERS sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

–             La société Dentalhitec à l’adresse de son siège social figurant sur le devis,

–             Le client, à l’adresse indiquée sur la commande ou celle de l’exercice de son activité si elle est différente.